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Catégorie : Chancellerie
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s. m. Terme de Chancelerie. C'est un mandement general ou compulsoire obtenu à la Chancelerie Royale pour contraindre les debiteurs par saisie, vente & exploitation de leurs biens, à payer ce qu'ils doivent à l'impetrant selon qu'ils y sont obligez. On se servoit de ces lettres, quand l'obligation étoit passée par d'autres Notaires que de Cour Laye, parce que c'étoit un instrument qui ne portoit point d'execution ni d'hypotheque ; & quand il y avoit appel interjetté de telles executions, il ressortissoit à la Cour du Parlement, & non par devant le Juge Royal. Ces lettres sont maintenant hors d'usage.