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Catégorie : Jurisprudence
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s. f. Terme de Jurisprudence feodale. Confiscation d'un fief. La denegation du vassal faite à son Seigneur de tenir un fief mouvant de luy, emporte la commise ou confiscation de plein droit. Ce fief tombe en commise. Le fief, le cens ou bourdelage est aussi commis & acquis au Seigneur feodal par le forfait du vassal, ou son desadveu. Ce mot vient de commissum, qui signifie confiscation, dont il y a un titre exprés dans le Digeste, qui est le 4. du 39. liv.