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Catégorie : terme de Palais
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RESCINDANT, ANTE. adj. & subst. Terme de Palais. Qui a la vertu de casser un acte. La requeste civile est le rescindant d'un arrest qui a été mal rendu. Ce moyen est decisif & rescindant. L'Ordonnance de l'an 1667. veut qu'on juge le rescindant separément du rescissoire, c'est à dire, qu'on juge à part la requeste civile, si elle est fondée sur de bonnes ouvertures, sans toucher au fonds, ni examiner si l'arrest a été bien ou mal rendu, qui est le rescissoire ou la chose qui est à rescinder.