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Catégorie : terme de Palais
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s. f. Terme de Palais. Fin de non recevoir, ou espece de prescription qui destruit & annulle une procedure, une demande, quand on a été trois ans sans la poursuivre. Une demande en peremption d'instance n'interrompt point la prescription. Lors qu'une des parties, ou un des Procureurs est mort pendant les trois ans, cela fait cesser la peremption.