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Catégorie : terme de Palais
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s. m. Terme de Palais. Convention qu'on fait pour donner à ferme, à loyer, à rente un heritage, un droit. Le bail d'une terre, d'une maison, d'une Seigneurie, d'une dixme, d'un champart. le bail des Aides, des Gabelles.

BAIL CONVENTIONEL, est celuy qui se fait volontairement entre deux parties. Bail judiciaire, celuy qui se fait par des encheres en Justice des biens saisis. Bail emphyteotique, qui se fait à longues années depuis 10. ans jusqu'à 99. ans. On fait aussi des baux à vie, à quatre âges, quatre vies, & quatre generations. Nicod croit que ce mot peut venir de l'Hebreu bail, qui signifie tradere.

BAIL d'heritages, est un traitté, ou vente, par lequel on abandonne le fonds d'un heritage, moyennant une rente annuelle que le preneur s'oblige de payer, laquelle n'est point rachetable, & dont on ne se peut descharger qu'en abandonnant le fonds.

BAIL, est aussi l'expedition de ce traitté qu'on leve chez un Notaire. Tout preneur d'heritages à loyer est obligé de fournir le bail en forme au proprietaire.

BAIL, en termes de Coustumes, signifie, Garde & tutelle des biens d'un mineur jusqu'à l'âge de 21. an. En celle de Paris, on l'appelle Garde-noble, ou bourgeoise. Elle differe pourtant du simple bail, en ce que la garde-noble, ou bourgeoise, n'appartient qu'aux ascendants ; & le bail se donne aux plus prochains parens collateraux ; & les dispositions en sont differentes selon les Coustumes. On dit aussi, Vuider hors le bail, pour dire, Sortir de garde & de tutelle.

On a dit aussi autrefois, Tenir le Royaume en bail, pour dire, en avoir la regence & le gouvernement. On a appellé aussi autrefois Bail un mari, parce qu'il a la tutelle & administration des personne & biens de sa femme.