Imprimer
Catégorie : terme de Palais
Affichages : 988
subst. fem. Terme de Palais, qui ne se dit gueres qu'en cette phrase. L'obligation que cette femme a passée est nulle, par le deffaut de l'autorisation de son mary. la vente d'un bien d'un mineur est sujette à l'autorisation d'un Tuteur.