Imprimer
Catégorie : terme de Palais
Affichages : 357
v. act. Terme de Palais, qui se dit des ordonnances, des reglements, des prononciations des Juges, ou des Princes. Le Roy dit dans ses Edits, Nous avons dit, statué & ordonné. Les Loix n'ont rien statué sur cette question, elle est demeurée indecise. On peut agiter cette matiere de part & d'autre, jusqu'à ce que l'Eglise y ait statué, ait determiné ce qu'on en doit croire. Ce Juge n'a point voulu statuer sur cette requeste, y prononcer, la respondre.