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Catégorie : terme de Palais
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v. act. Terme de Palais, qui ne se dit que des despens ou frais prejudiciaux qu'il faut que des parties remboursent, quand elles ont fait quelque defaut ou contumace, avant que d'être receuës à poursuivre. On ne se peut pourvoir contre les arrests du Conseil donnés par forclusion, qu'en refondant 100. livres. Il faut qu'un condamné par contumace refonde les despens des defauts & contumaces, devant que d'être receu à se purger.