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Catégorie : terme de Palais
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subst. fem. Terme de Palais, qui se dit des jugements qui se donnent sur les complaintes, sur les actions possessoires en matiere beneficiale. On juge la recreance & la pleine maintenuë : c'est un jugement possessoire definitif. En matiere de trouble fait à un paisible possesseur, on juge la maintenuë sur la complainte possessoire, ou la reintegrande, avant que d'instruire la demande sur le petitoire.