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ARTICULER, en termes de Palais, signifie, Mettre en fait. La partie a articulé & mis en fait qu'elle avoit payé. on expedioit nagueres des Lettres de Chancelerie pour avoir permission d'articuler faits nouveaux : cela a été abrogé par l'Ordonnance de 1667.
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ASSISES, au pluriel, terme de Palais. C'est une seance extraordinaire que des Juges superieurs vont tenir dans des Sieges inferieurs & dependants de leur jurisdiction, pour voir si les Officiers subalternes font leur devoir, & pour recevoir les plaintes qu'on fait contre eux. Autrefois les Seigneurs étoient fort soigneux de faire tenir les Assises par leurs Juges : maintenant cela est fort negligé.
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