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Catégorie : terme de Palais
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RESCINDANT, ANTE. adj. & subst. Terme de Palais. Qui a la vertu de casser un acte. La requeste civile est le rescindant d'un arrest qui a été mal rendu. Ce moyen est decisif & rescindant. L'Ordonnance de l'an 1667. veut qu'on juge le rescindant separément du rescissoire, c'est à dire, qu'on juge à part la requeste civile, si elle est fondée sur de bonnes ouvertures, sans toucher au fonds, ni examiner si l'arrest a été bien ou mal rendu, qui est le rescissoire ou la chose qui est à rescinder.

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Catégorie : terme de Palais
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s. f. Terme de Palais, qui se dit des dernieres écritures qu'on fournit dans un procés pour répondre aux contredits & objections de la partie adverse, & deffendre les pieces qu'on a produites, & les inductions qu'on en a tirées. Tout appointement en Droit contient un reglement à écrire & produire, bailler contredits & salvations. On dit aussi, salvations de témoins, quand on détruit les reproches donnez contre les témoins.

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Catégorie : terme de Palais
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adj. m. & f. Terme de Palais, qui se dit des obligations que passent plusieurs personnes ensemble, en telle sorte que chacune à part promet de payer la somme totale. Les cautions en France passent des obligations solidaires, on n'est point obligé de discuter le principal debiteur. On delivre des contraintes solidaires contre tous les coobligés, certificateurs, & cautions.

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s. f. Terme de Palais. Desguisement qui fait paroistre une chose autrement qu'elle n'est. Il se fait bien des contracts frauduleux, où il y a bien de la simulation, pour frustrer des creanciers legitimes. Toutes les contrelettres contiennent quelque espece de simulation. Les collusions qui sont tant deffenduës dans le Droit ne sont fondées que sur la simulation des parties.

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s. m. Terme de Palais, qui se dit des escritures que fournit un rendant compte pour en deffendre les articles, & respondre aux debats qui ont esté formez contre. Dans tous les procés de compte on appointe les parties à fournir des debats & soustenements.
  1. STATUER
  2. SUBROGER
  3. SUBSIDIAIRE
  4. SUSPICION