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Catégorie : terme de Palais
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adj. Terme de Palais, qui se dit en cette phrase : La saisie, l'emprisonnement, ont été declarez injurieux, tortionaires & desraisonnables.

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Catégorie : terme de Palais
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s. m. Action par laquelle on fait changer de lieu à quelque chose. Le transport des marchandises coûte moins par eau que par terre. Le transport des armes est deffendu. Ce qui couste dans les jardins à terrasses, c'est le transport des terres.

TRANSPORT, en termes de Palais, se dit des descentes des Juges sur des lieux contentieux pour les visiter. On a ordonné le transport du Juge pour dresser son procés verbal de l'état des lieux. On taxe cherement le transport d'un Commissaire & de sa suite.

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Catégorie : terme de Palais
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s. m. Terme de Palais qui est pur Latin, se dit de l'ordonnance d'un Juge superieur, qui mande un inferieur pour venir rendre raison de son jugement, ou de sa conduite dans quelques affaires. Le Parlement en voyant ce procés, a donné un veniat contre le Juge. C'est quelque chose de plus doux qu'un adjournement personnel.

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Catégorie : terme de Palais
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USANT, ANTE. adj. Terme de Palais. Une fille majeure usante & jouïssante de ses droits.

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Catégorie : terme de Palais
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s. f. Terme de Palais. Dommage qu'un chicaneur fait souffrir à quelque personne par les demandes injustes qu'il luy fait, les meschantes affaires qu'il luy suscite, les fuites ou mauvaises procedures qu'il fait contre luy, qui luy cause de faux frais, des despenses inutiles. Les Praticiens de village sont des affamez, font toutes sortes de vexations, de chicanes aux paysans. Cette intervention mendiée est une nouvelle vexation qui est suscitée par la partie adverse. On permet la constitution d'une pension sur un Benefice, pour se redimer de l'injuste vexation d'un Moine chicaneur.

  1. VINDICTE
  2. VISER