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Écrit par Antoine Furetière

Catégorie : terme de Palais

Publication : 1 janvier 1690

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s. f. Terme de Palais. Defaut d'execution. On obtient des dommages & interests pour l'inexecution d'un contract contre celuy qui en est la cause.

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Écrit par Antoine Furetière

Catégorie : terme de Palais

Publication : 1 janvier 1690

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v. act. Terme de Palais. Casser, annuller une sentence, un contract. Le Parlement a infirmé la sentence renduë au Chastelet. on infirme les actes où il y a des nullitez.

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Écrit par Antoine Furetière

Catégorie : terme de Palais

Publication : 1 janvier 1690

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INFIRMATIF, IVE. adj. Terme de Palais, qui se dit en parlant des jugements des superieurs qui cassent ceux des inferieurs. Il y a eu arrest infirmatif d'une telle sentence du Chastelet. le Presidial a donné une sentence infirmative de celle du Juge à quo.

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Écrit par Antoine Furetière

Catégorie : terme de Palais

Publication : 1 janvier 1690

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v. act. Terme de Palais, qui ne se dit que des peines que les loix ou que les Juges ordonnent, auxquelles ils condemnent les criminels. L'Ordonnance inflige la peine de mort contre les meurtriers & les assassins.