SUBDELEGUER
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Écrit par
Antoine Furetière
Catégorie :
Non classifié
Publication : 1 janvier 1690
Affichages : 692
v. act. Nommer un autre Juge auquel on communique une partie du pouvoir qu'on a obtenu par une premiere delegation. Un Juge delegué ne peut pas subdeleguer, si ce pouvoir ne luy est donné en termes exprés par sa commission.