adj. f. & s. qui ne se dit guere qu'en cette phrase : La Pragmatique Sanction. C'est une sage Ordonnance du Roy Charles VII. faite en 1438. dans une Assemblée de l'Eglise Gallicane tenuë à Bourges, qui contient un reglement de la Discipline Ecclesiastique en conformité des Canons du Concile de Basle. La Pragmatique regle la forme des élections, declare les collations appartenir aux Ordinaires, la prevention reservée au Pape. Elle établit les Prebendes Theologales, & donne le tiers des Benefices aux Graduez. Elle abolit les reservations, annates, deports & autres telles charges. Le Concordat fait entre Leon X. & François I. a abrogé la Pragmatique Sanction, que les Italiens ont traitée d'heretique & de schismatique. Marechal, Probus & Guimiez ont fait des Commentaires sur la Pragmatique, & depuis peu Pinson Advocat. Ce mot vient de pragmatica, qui signifie ordonnance en Espagne. Dans le Droit on appelle pragmaticum, une Loy ou Edit de l'Empereur. Il en est parlé dans la Loy X. au Code De Sacro-sanctis Ecclesiis, & dans les Capitulaires de Charlemagne.